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Arrêté municipal réglementant et portant interdiction du ramassage sauvage des châtaignes​

Arrêté municipal réglementant et portant interdiction du ramassage sauvage des châtaignes​
Arrêté municipal réglementant et portant interdiction du ramassage sauvage des châtaignes

ARRETE MUNICIPAL

Le Maire de Burzet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 et suivant concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu l'article 549 du Code Civil ;

Vu les articles L.311-1 et L 311-3 du Code Pénal ;

Considérant le besoin de soutenir les castanéïculteurs dans le cadre leurs activités agricoles mais aussi pour soutenir les exploitants agricoles dans leurs compléments de revenus ou les personnes n'étant plus en activité mais ayant conservé un statut agricole à des fins de production personnelle,

Article 1 : pendant toute la durée de récolte des châtaignes, il est interdit à toute personne de pénétrer dans les châtaigneraies privées et d'y ramasser des châtaignes sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Article 2 : le ramassage des châtaignes sur les voies communales et les chemins ruraux est interdit à toute personne, à l'exception des propriétaires riverains et des exploitants.

Article 2 : Le Maire en appelle au civisme de chacun rappelant que la châtaigne n'est pas un fruit sauvage mais un fruit de culture.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Burzet ; Le présent arrêté sera transmis dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat dans le département. Il entrera en vigueur dès sa réception et après que les formalités de notification ou de publications nécessaires auront été effectuées.

Article 6 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne : M. le Maire de Burzet et M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Thueyts

Fait à Burzet, le 16/10/2020                                Jean-Pierre REYMOND, Maire


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